[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

[S] lui-même, du document intitulé « garantie financière de bonne fin » et considéré comme faux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 5. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

ensemble les articles L. 3223-1, L. 3222-5, L. 3211-12 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II

détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, décidé d'effectuer une visite domiciliaire du bureau de M.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Après délivrance de l'avis de fin d'information le 5 janvier 2023, elle a, le 13 janvier suivant, effectué une déclaration d'intention d'exercer les droits prévus aux IV et VI de l'article 175 du code

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

de l'article L. 3211-12-1 du même code. 3.

Par acte en date du 5 août 2025, l’ASL [Adresse 1] a fait assigner la SARL NEOBAT devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir au visa des articles 710-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7

X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail

122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité

signifiée dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile. 5.

, en raison de ce que le terme de transaction y était employé à six reprises, la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et a ainsi violé les articles 2044 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure