L. 101-2 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans ces conditions, le plan approuvé le 18 janvier 2021 n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et il n'est pas démontré qu'il ne prendrait pas en compte

FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L. 421-6. / () ". 10.

Selon l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 123-8 5° du code de l'environnement et de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme qui exigent que ce bilan soit joint au dossier de l'enquête publique. 8.

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 214-1 du code de l’environnement ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération n’

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

de certaines personnes publiques associées ; - le dossier d'enquête publique est incomplet, au regard des dispositions des articles R. 153-8 et L. 103-6 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

méconnaît les articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section AL n° 141 et 142

L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.