l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la SARL SIPAC aux dépens.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article

Dès lors, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin

VII de l'accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de