L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

813-9 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

450 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ».

Y... entre 1983 et 1990 pour tenter de vendre l appartement commun, la cour d appel a violé l article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...,

En outre l'article 9 du Code civil ne peut pas y faire obstacle, dans la mesure où l'atteinte portée à la vie privée des salariés est d'évidence indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée

[X] [Y] et Mme [M] [Y] qui usent privativement de l'immeuble situé à [Localité 16] seront débiteurs de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 [du code civil] jusqu'à régularisation de l'acte

De son côté, Monsieur [J] [C], au visa de l'article 815-9 du code civil, de : - débouter Madame [M] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation due par lui depuis le 11 novembre 2021, - le

, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, l'arrêt a violé ces textes ; et alors, enfin que la cour d'appel qui constate que le délai de prescription

673 du code civil : 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

l'article L. 221-9 du Code du travail, l'activité exercée par le demandeur d'un terminal de cuisson n'entrant pas dans les prévisions dudit article qui, au demeurant, ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence

civilement responsable, pour infraction à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

[T] au sens de l'article 9-1 du code civil, condamner la société DBD, éditrice du magazine DBD à verser à M.

du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du