X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Société Soinne, ès qualités, la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITCZ N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [S] [K] [U] [X] épouse [A] née le [Date

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

[Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mlle X... de sa demande, sans répondre au moyen pertinent tiré de l'application de l'article 885 G susvisé, le tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement le 27/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT

de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la S.A.

légale à sa décision en violation des articles 885 E et 885 S du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 E du Code général des impôts, que doit être incluse dans l'assiette

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts.

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.