Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018, la SAS Laboratoires D.E.A. demande à la cour de : Vu l'article 1240 nouveau du code civil : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

872 que celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant

entachée de nullité par l'effet de l'article 1840 du Code général des Impôts ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

872 et 873 du code de procédure civile ; - les marchandises retenues ont été réglées par la SARL Roccia qui en est propriétaire ; - la SAS Somedec ne justifie d'aucune créance à l'égard de la SARL

En tout état de cause : Rejeter toutes les demandes formulées par la société LA PHARMACIE DE LA MAIRIE y compris la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société

872 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

propres que « selon l'article 873 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

de son contrat de fourniture créé à la société Mix Buffet un danger imminent relevant de 873 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Broceliande ALH, conformément à l'article 873 du code

Par conclusions déposées à la barre, la société [U] SAS demande au tribunal de : Vu les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

Par ordonnance contradictoire du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a : Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour