[C] et Maître [I] [W] ès-qualités demandent au président de chambre (conseiller délégué) de : Vu les déclarations d'appel de la Banque Populaire du Nord, Vu les articles 905-2 et 547 du code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de tenir compte de la créance qui en résultait au profit de la donataire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843, 844, 861, 864, 867 et 920 du code civil ;

, en application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; qu'en cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

Motifs du jugement : Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, conformément à l'article 860-1 du code de commerce.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code

de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner

287 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; condamner la même aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire

1153 du Code Civil, celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société SEMCODA aux dépens de l'instance.

articles L 621-2 et L 641-1 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, A titre principal, Constater qu'aucun acte de procédure n'a été accompli par la demanderesse depuis le 20 janvier 2015

R 3 113 ' 1 et suivants L313 '1 et suivants du code de la consommation et du code monétaire et financier, les articles 1147 et 1153 du Code civil et l'article L. 622 '5 du code de commerce,

GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.