A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

IWV..., domicilié [...] , 840°/ à Mme VST... HM..., domiciliée [...] , 841°/ à Mme HX... AAU..., 842°/ à M. JPF... JJX..., domicilié [...] , 843°/ à M. JC... HM..., domicilié [...] , 844°/ à M.

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

1, 27 à 34 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal, applicables en la cause ; Mais attendu qu'en relevant que la présentation du damier sous forme d'un liseré et sa combinaison

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

Soit : 96 846 - 23 675 - 41 377 - 15 842 = 15.952 euros.

Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

000 francs en principal, l'arrêt retient que ce transporteur est responsable du préjudice subi par la société Rentio sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi,

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.