834 et 835 du code de procédure civile, de les autoriser à emprunter provisoirement le passage situé sur les parcelles du défendeur jusqu'au prononcé d'une décision exécutoire ordonnant le désenclavement

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation ne peut

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 décembre 2024, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1719, 1103

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

civil et de l'article 835 du code de procédure civile, afin de la condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 7.800 euros TTC au titre de sa facture n°002200 du 27 novembre 2024, - la somme

, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la circonstance que la désignation du magistrat instructeur n'ait pas satisfait aux prescriptions des articles 80 et 83 précités, de sorte

chiffres n'avait pas été apposée par lui-même sur les relevés téléphoniques établis par la société France Télécom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

[X] [A] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article R.211-3-8 du code de l'organisation de la justice, de : Déclarer recevables et bien fondées

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

) ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. / Dans les

; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le versement de la somme de 1 473 830 F susévoquée ne peut donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article

l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.

833 DU CODE RURAL, MEME LORSQUE LE DEBUT DE LA SOUS-LOCATION REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET MEME LORSQU'IL Y A ETE MIS FIN AVANT LE JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA