[P] [R]: Attendu que l’article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la survenance des décès de M.

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

X... ait contribué au financement de l'acquisition du bien indivis, à concurrence de 82 %, la Cour d'appel a violé l'article 815 du Code civil ; 2.

L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

L698 du code de la sécurité sociale, puis L. 815-12 devenu L.815-13 du même code ; que le demandeur invoque le fait qu'avant l'année 1999, cette procédure dite de récupération sur succession n'était pas

815-2 et 815-13 du code civil puisqu'en souscrivant les prêts à leur nom pour effectuer les travaux nécessaires ils contribuent à leur frais à la conservation du bien indivis et sont donc en droit de

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

4 et 5 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, un indivisaire a une créance sur l'indivision lorsqu'avec ses deniers personnels il a conservé

N..., qui a construit une maison et exploité la surface agricole, a pu apporter au fonds indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-13 alinéa 1er du Code civil; 3 - l'attribution préférentielle

L'article 815-13 du même code dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

815-9 du Code civil.

Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas 1 et 2, «Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.