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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372420cd580146774129cd
9 mars 2004
9 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c9e
13 décembre 1988
13 décembre 1988
du texte précité l'administration des Postes et Télécommunications n'avait pas commis de voie de fait ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision refusant d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45198
14 février 1990
14 février 1990
signée par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre et invoquée par celui-ci comme établissant la reconnaissance par celui-là de l'achèvement de l'ouvrage et sa réception, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ae7
5 décembre 2006
5 décembre 2006
d'heure à heure la Société de conception de presse et d'édition (SCPE), éditrice du journal ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2006), après avoir confirmé l'ordonnance qui, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9fb
15 février 1968
15 février 1968
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., AVAIT LOUE UN MAGASIN ET UN TERRAIN
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47030
3 février 1998
3 février 1998
victimes, pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'assurance liée à une activité de garagiste au sens de l'article
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e6
15 mai 1979
15 mai 1979
18 FEVRIER 1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE CLAUSE A SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF, L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed6a0
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5 et 6 de l'article 809 (devenu l'article L. 411-3) du Code rural dans leur rédaction
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c454a2
4 janvier 1991
4 janvier 1991
des travaux était suspendu jusqu'à la production de l'attestation d'assurance sans avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé et violé l'article
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4691e
14 octobre 1997
14 octobre 1997
à sa charge ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200368
13 mars 2008
13 mars 2008
X... ainsi que celui-ci le soutenait dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecabd
15 juillet 1987
15 juillet 1987
procédure collective, les difficultés financières ayant conduit son client à subir cette procédure, l'arrêt, qui n'a pas établi le caractère non sérieusement contestable de l'obligation, a violé "l'article
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee253
27 avril 1988
27 avril 1988
a exécuté seulement partiellement ses obligations, sans rechercher si cette constatation n'impliquait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e54
23 février 1977
23 février 1977
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ; ATTENDU QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA FONT GRIEF A CET ARRET (28 JANVIER 1976) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5095f
15 mars 1984
15 mars 1984
LICENCIEMENT DE MME X... , ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVAIT POUR OBJET DE METTRE UN TERME A UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c6
7 juillet 1981
7 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44acd
19 avril 1988
19 avril 1988
l'Association canal 102, ont demandé au juge des référés d'ordonner sous astreinte l'arrêt des émissions ; que la cour d'appel, retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec0b9
14 avril 1982
14 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed69b
24 juin 1987
24 juin 1987
, pour condamner le gérant de la SCI propriétaire des bâtiments, ont énoncé que la négligence de celui-ci avait été l'une des causes directes de l'accident, auraient violé, par fausse application, l'article
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f1240
6 février 1990
6 février 1990
l'ordonnance ainsi rendue, alors que, selon le pourvoi, se contredit dans ses explications cet arrêt qui confirme le dispositif de la décision du premier juge ayant admis sa compétence sur le fondement de l'article
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