MAGABAO, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise

LOUISE, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de

Vu 1°) la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article

DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article

assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la réduction proportionnelle de prime qu'il oppose à la SCI et au syndicat des copropriétaires, de fixer aux sommes de 1 239 432,87 euros et de 1 793

Sur les conclusions tendant au paiement de la somme de 9 792 euros : 2.

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

régularisée que le 19 septembre 1990, soit après forclusion du droit d'interjeter appel, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 793 et suivants anciens du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer

[P] dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article

francs français et le préjudice d'agrément à hauteur de 795 francs français (arrêt pages 6 à 8) ; "alors qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du zonage N des parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 : 10.

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article

et B 791 appartenant à la commune.