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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137246ccd580146774155f1
4 janvier 2005
4 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aca
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X... sans rechercher s'il connaissait effectivement la date à laquelle devait être clôturée l'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402095_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
61372494cd58014677416a9c
15 décembre 2005
15 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c47923
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M.
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47cfd
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5e676b73dd81b97156
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LI ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48473
8 juin 2004
8 juin 2004
rejeté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'une réponse adverse avait été impossible, sans préciser en quoi, a violé les articles
Source officielleciv2
6137235acd58014677408aec
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
éesc/M. X
60794c4b9ba5988459c452ae
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16, 779 et 910 ; Attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f7c
28 juin 1989
28 juin 1989
d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption des fonctions de l'avoué initialement constitué jusqu'au jour de la clôture, n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A E, représentés par Me Candon, demandent au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501838_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Marowski pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2307449_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Devys, première conseillère, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa5a8c601f083189918a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
LOB, représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20eebc4cf860008dff58e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 Intimée : SCI YVETTE, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1714 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article
Source officielleJuge des référés 5
DTA_2305911_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielleciv2
6137239acd5801467740beb5
14 juin 2001
14 juin 2001
s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux conclusions des époux B... déposées six jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleRéférés
DTA_2207427_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
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