450 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

» du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ; En conséquence,

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

76 al. 4 du code de procédure pénale, que le visa de cette infraction est « accessoire » et ne fonde pas le recours à l'article 76 du code de procédure pénale, sans répondre au chef péremptoire des conclusions

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593

805 du code de procédure civile).

, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

articles L. 411-69 et L. 411-76 du Code rural et 146 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le bail précisait que le propriétaire renonçait à la propriété des plantations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes du litige ne tend

16, 75, 562 et 954 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen pris de l'incompétence du bâtonnier au titre de l'arbitrage ; Mais attendu que le moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, par ailleurs, que des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventiaire ; qu'en retenant, après avoir

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette