75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : En ce qui concerne la requête n° 149366 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'établissement qui

Temaco tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.

1995 par lequel le préfet de l'Orne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

75-I de la loi du 10juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie

l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de 25 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

la Loire lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Y..., déléguée du personnel ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1981 du 13 novembre 1985, modifiée, qui a fixé les principes directeurs du droit du travail

des frais exposés par eux non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y... et autres, par application de l'article 75-I précité, à payer à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I s'opposent à ce que M.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE ABIL et M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au département du Loiret la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article