des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

L'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7,

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " La

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [H] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

juin 2013 ainsi que des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 744-3, L. 744-5 et R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu aux articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l’entrée et du séjour des

Elle vise notamment les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a présenté une demande d'asile plus de 90 jours après

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -