, 728 et 729 situées sur le territoire de la commune, à l'EPF PACA.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n P/92-18.665 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

] sous le n° 798 581 724, a réclamé à la SAS [J] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 903 916 062 le paiement de la somme de 15 720 euros en principal.

725 du Code général des impôts est expressément limité aux actes ou conventions qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les

mars 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[S], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 720 625,39 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n V/92-18.648 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du code de procédure civile

branches des régimes de protection sociale des non - salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse (article L 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis