formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

troisième lieu, la seule circonstance que le rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile et de la protection subsidiaire prévue par les dispositions des articles

maladie ordinaire les douze derniers mois précédant son arrêt de travail ; - il ne précise pas le jour de carence non rémunéré ; - il a à sa charge trois enfants et peut, sur le fondement de l'article

au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, aux termes de l’article

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision est insuffisamment motivée ; - les conditions prévues par les articles L. 712-11-1 et D.711-12-2 du code de commerce n’étaient pas remplies dès lors que

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 712-65 du code de la santé publique, un service d'accueil et de traitement

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 712-39-1 du même code : "Ce

714, 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée

soit par mutation, soit par détachement. [] L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712

Aux termes des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'Office de protection des réfugiés et apatrides

L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que sur le fondement de l'article L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle, seule une création, protégeable au titre du

3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du Code la propriété intellectuelle; alors, au surplus, que nonobstant un long usage de la marque "Brut Y...", dûment allégué par elle,

723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M.