, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Bel au paiement de la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le recours accordé à l'Assistance publique sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique constituait une action

706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; d'où

bénéficier de la dérogation prévue par l'article 86 précité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'entre dans l'une des catégories prévues par l'article

[B] et Mme [C] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 4 000 euros à la SCI Manslois ainsi qu'à la société RLPG développement.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

700 du code de procédure civile.

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne se limite pas à la période d'hospitalisation

prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse