AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162f6f2b807dfe813d296e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 6319
Pôle 4 - Chambre 3
6163a6151d97f2f687d913a1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés par maître Frédéric Buret, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle