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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f2b807dfe813d296e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 58 sur 6319

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163a6151d97f2f687d913a1

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés par maître Frédéric Buret, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6312f065ef56904f13d44d9f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

699 du Code de procédure civile ; -condamné Monsieur [D] [F] à payer à Madame [N] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e1cdc6046d471ea2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] et Mme [G] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Yannick CAMBON, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - RAPPELER que l’exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd1

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par maître Olivier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603673653ab518153351d548

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84948f24ac10424350b1

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[D] dont distraction au profit de la SCP Montagné et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163842fb5b1827189c74701

Appel

17 février 2011

17 février 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38ca

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dépens, dont distraction au profit de Me Smadja conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [K] seront

Source officielle
CA

8e Chambre C

603704a600daba9f69a0e432

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

700 du code de procédure civile, condamné Madame [B] [L] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43cf1cdc6046d472de70e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - condamner sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de recouvrement devant rester

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0dffc25a97f0381f5139

Appel

19 février 2015

19 février 2015

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Orlandi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1b

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; condamner Madame Y... épouse X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître COMBE en application de l'article 699 du code de procédure civile ; ordonner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412237

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Gaultier Kistner, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcc

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc62

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163c63af3112a7c58687429

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP DUBOSCQ ET PELLERIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d13cdc6046d472dae87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034de117d36c608eeb2559b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

[D] [V] en 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle