1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

1134 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Murabail, professionnelle avertie, s'était obligée à payer une certaine somme, dès la demande de la BMF, et

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé, lequel reproche à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ...

du code civil de : - déclarer M.

1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

X... était toujours propriétaire de l'immeuble au moment où le commandement lui était délivré, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673, 674 et 703 du Code de procédure

1343-2 du code civil.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile.

676 et 677 du Code civil, a déduit de ses constatations qu'il avait été mis fin au trouble possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

678 du Code civil, sans susciter les observations préalables des parties sur ce fait qu'aucune d'entre elles ne contestait, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 3, du Code de procédure civile, ensemble

€ Madame [H] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire