653) qui n'est pas écartée et qui doit donc s'appliquer, les époux Y... devaient agir, le cas échéant, même subsidiairement -ce qu'ils n'ont pas fait- sur le fondement de l'article 655 ; qu'ils n'invoquent

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

658 du code de procédure civile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, des articles 655 et 656 du même code, ensemble de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

648, 651, 655, 658, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que depuis 1985, Mme C... n'était plus domiciliée ... à Choisy-le-Roi, l'arrêt retient que selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même

de sa nouveauté en cause d'appel ne peut être opposée au défendeur à une action exercée sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception

F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1982 ET 17 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 45 650 PRESENTES POUR LA CAISSE DE COORDINATION

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : * L.653-5 6° du code de commerce

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDERESSES Madame [U] [A] Madame [Z] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte

656 du code de procédure civile ; la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656

Cette date ne peut être retenue que si les prescriptions des articles 655 à 658 du code de procédure civile ont été observées.

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

Z... s'était engagé auprès des époux X... à acheter l'intégralité des parts sociales pour le prix de 5 650 000 francs, et, de l'autre, que M.

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application