En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi

158-1 ET 158-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE REMARQUE EGALEMENT L'ARRET, L'ARTICLE 194 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

La commission rappelle à titre liminaire que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

raisons disciplinaires, qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense, et notamment de demander communication de son dossier administratif conformément aux dispositions de l'article

X... au tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article 65 de la loi du 21 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

raisons disciplinaires qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense et notamment de demander communication de son dossier administratif conformément aux dispositions de l'article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) a) et 3) sont des documents administratifs, en principe communicables au demandeur en application de l'article L311

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET LAZAREFF A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BELMONDO EN REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX DROITS DE CELUI-CI PAR LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE D'ARTICLES

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir copie de son dossier sur le fondement de textes particuliers ou, à défaut, de l'article

permettre de régulariser sa plainte, revient à priver Mme [L] de tout accès au juge pour voir statuer sur le délit de diffamation dont elle a été victime, en raison de la prescription trimestrielle de l'article

Libération, qui a été mise hors de cause ; Dit que ce désistement partiel est sans effet sur la recevabilité du pourvoi, à l'égard des autres parties défenderesses ; Sur le moyen unique : Vu l'article

contre la caisse d'épargne, lui reprochant d'avoir encaissé le chèque au profit d'un tiers, bien qu'elle en fût elle-même la bénéficiaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

.; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE

La commission rappelle que si, en dehors d'une procédure initiée à l'encontre d'un agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes

Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1.