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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5d5
22 août 1994
22 août 1994
condamné par l'arrêt attaqué, a formé un pourvoi régulier le 6 janvier 1994, mais qu' il n'a déposé un mémoire personnel que le 7 février suivant, alors que le délai de dix jours, imparti par les articles
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61372569cd5801467741d7af
22 août 1994
22 août 1994
condamné par l'arrêt attaqué, a formé un pourvoi régulier le 6 janvier 1994, mais qu' il n'a déposé un mémoire personnel que le 7 février suivant, alors que le délai de dix jours, imparti par les articles
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7f9
24 octobre 1995
24 octobre 1995
la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de dixjours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répondent pas aux prescriptions des articles
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6137256acd5801467741d8b5
29 mars 1995
29 mars 1995
d'un avocat en cette Cour, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles
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6137256dcd5801467741da2b
13 février 1996
13 février 1996
juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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6137256dcd5801467741da4d
8 novembre 1994
8 novembre 1994
avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles
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61372573cd5801467741dda9
30 octobre 1995
30 octobre 1995
juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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61372573cd5801467741ddab
22 août 1995
22 août 1995
moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat en la Cour, en application des articles
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édure suiviec/Léa Y
61372576cd5801467741df10
25 janvier 1995
25 janvier 1995
a été adressé directement au greffe de cette juridiction, plus de dix jours après l'inscription du pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles
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6137257acd5801467741e1ad
4 novembre 1993
4 novembre 1993
non condamné pénalement dans cette affaire, a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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613725c6cd580146774206f3
15 décembre 1998
15 décembre 1998
demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725c8cd58014677420794
11 octobre 1994
11 octobre 1994
pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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613725c8cd580146774207a0
31 mars 1998
31 mars 1998
ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par la demanderesse, non condamnée pénalement, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles
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éesc/Marc Z
613725cacd58014677420880
19 octobre 1994
19 octobre 1994
demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à cette Cour ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles
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613725cfcd58014677420acb
18 novembre 1998
18 novembre 1998
directement par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725d5cd58014677420ddc
24 septembre 1998
24 septembre 1998
demandeur n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, son mémoire, transmis directement au greffe de la Cour sans le ministère d'un avocat aux conseils, est irrecevable en application des articles
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613724ffcd5801467741a1d4
28 février 1989
28 février 1989
personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne répond pas aux conditions prévues par les articles
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61372580cd5801467741e4c4
25 janvier 1995
25 janvier 1995
mémoire présenté au nom d'Adoindo X... et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles
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61372584cd5801467741e6aa
9 février 1994
9 février 1994
au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ab
9 février 1994
9 février 1994
au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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