D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en

porter ; et enfin que « les surcroits d'activité permanente d'un magasin de prêt à porter » et enfin que « les surcroîts d'activité n'étaient parfois pas motivés », au mépris des dispositions de « l'article

(D. 13) ; "au motif, d'une part, que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sauraient trouver application en l'espèce ; qu'en effet, une cellule de

résulte de tout ce qui précède une violation des dispositions des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

quinze ans et de tentative d'attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

par l'arrêt attaqué ; Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées, et ce à compter du 1er janvier 1987, par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243

Colin doit, par suite, être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 1 : "dans le cas de requête jugée abusive

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et doit être, par suite, rejetée comme non recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

FROMENT ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive,

attaquée, le président du tribunal administratif, qui n'avait pas à aviser les parties de son intention de soulever cette question de compétence, a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

Jean-Luc X..., présentées sans le ministère d'avocat ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978

caractéristiques susceptibles de le faire entrer dans la catégorie des actes inexistants ; que dès lors la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 10 avril 1984 modifiant l'article 18 du décret du 30 juin 1972 relatif

X... tend également à la révision de cette même décision ; que dès lors elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui aurait été prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article