diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au

question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION PRECISERA LE FAIT INCRIMINE, QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'INDICATION DE LA DATE DU FAIT INCRIMINE NE PEUT ETRE EXIGEE QUE

554 du nouveau code de procédure civile et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, lorsque l'offre formulée par le FIVA dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée et de l'article

toutes les circonstances dans lesquelles les propos dénoncés auraient été tenus ; Que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 2001-963 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 susvisé, par

[W] [M] : Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles

VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ARTICLE 93 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES ARTICLES 21, 28 ET 35 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA Loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MME X...

RENVOYE LA CONTESTATION A TOUTES AUDIENCES ULTERIEURES POUR STATUER DEFINITIVEMENT AU FOND APRES LA REUNION CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'à la suite de sa requête, enregistrée le 24 août 1989, M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recoursmentionne

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par