553 du nouveau Code de procédure civile imposant à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de mettre en cause l'ensemble des parties au litige et d'autre part, de l'obligation posée par l'article 474 du

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL, L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles

[J] responsable du préjudice subi par celle-ci et l'ayant condamné à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour

DE LA SNCF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 424, 473, 477, 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 130 DU CODE DE PROCEDURE

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par

la journée de solidarité 1 477 heures travaillées.

Susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

2000 Hambourg 50 (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Seine-Maritime), 3, Parc de la Varenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471