dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me X... et de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 618, 591 et 593 du Code de procédure civile ; " en ce que l'arrêt attaqué

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 4, 5, 475-1, 591, 593 du code de procédure

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes de l'article incriminé et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... comme auteur principal et François Y... comme

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale

NM..., domicilié [...] , 470°/ M. ZO... KX..., domicilié [...] , 471°/ M. ZL... WQ..., domicilié [...] , 472°/ M. LQ... YV..., domicilié [...] , 473°/ M. ES... EM..., domicilié [...] , 474°/ M.

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

500 euros qu'elle a réclamée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable