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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200286_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur l'objet du litige : 2.Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort des termes de la décision explicite du 17 mai 2022, qui vise les articles 45 et 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48. / Le conjoint
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001378_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Mme B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506274_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012831_20240221
21 février 2024
21 février 2024
H a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006032_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 30 septembre 2019, lequel a fait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de prévenance d'un mois, prévu par l'article 45 du décret n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200911
6 juin 2013
6 juin 2013
débiteur de son compte bancaire, après règlement de différentes sommes au titre notamment de saisies-attributions pratiquées sur ce compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105273_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels et de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n°
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444254.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303495_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
depuis plus de trois ans sous couvert de contrats à durée déterminée par le lycée Pierre de la Ramée, la décision attaquée n’a pas été précédée d’un entretien en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7b8
14 mars 1994
14 mars 1994
biologie médicale, l'a condamnée à 12 amendes de 1 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7b9
14 mars 1994
14 mars 1994
biologie médicale, l'a condamnée à 12 amendes de 1 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7bb
14 mars 1994
14 mars 1994
biologie médicale, l'a condamné à 13 amendes de 1 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7bc
14 mars 1994
14 mars 1994
médicale, l'a condamné à 7 amendes de 1 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque l'agent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B à l'exercice normal des fonctions de notaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5856a
12 mars 1996
12 mars 1996
R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, le dernier texte en sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi de finances rectificative
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