X..., contestant les conclusions de l'expert, a saisi le juge pour solliciter une nouvelle expertise et demander le bénéfice des indemnités journalières sur le fondement de l'article L.433-1 du Code de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 433-3 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

P. van Dijk, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B).

Il rappelle qu’aux termes de l’article 433 du code civil, dont les dispositions doivent être observées sous peine de nullité, les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre

An appellant in cassation may further submit at the hearing before the Supreme Court grounds of appeal not filed at an earlier stage (Article 433 CCP).

agricole France Endive, qui a : -rappelé que s'agissant d'une décision contentieuse, le caractère public de la décision concerne tant les débats que le résultat, conformément aux dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY

profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et dont l'usage illicite est sanctionné par l'article

Aux termes de son article R. 433-3 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est

In this response, the applicant’s lawyer disputed, inter alia , the Advocate General’s recommendation that, pursuant to Article 433 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering -

    Relevant domestic law The Criminal Code Article 575 of the Criminal Code reads as follows: “(1) Saving the provisions of article 574(2), in the case of - (i) a person accused of any crime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE

L. 433-4,II et III, du code monétaire et financier et précisées aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) étaient réunies. 24.Le communiqué précisait

Il s'ensuit que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire aux dispositions internationales sus visées.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article

SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte des articles L. 433 -2, R. 433 -2, R.433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier