537 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, le litige

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

-7 et R. 420-3 du code de commerce sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

421 du code civil.

L. 421-6, L. 421-7 du code de l'urbanisme et 682 du code civil. » 3.

L. 423-2, L. 423-3 du code du travail ; - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'est

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425, alinéa 1er, 440, alinéa 3, et 442, alinéas

un ressortissant français ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Tarn a retenu un motif qui n’est pas prévu par les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident