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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104217_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleRéférés JCP
686d5f31a2273490db107184
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la pénétration dans les lieux par voie de fait, ordonner la suppression du bénéfice du sursis hivernal de l’article L 412-6 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’arrêté attaqué, qui cite les dispositions de l’article R. 412-17 du code du tourisme et vise celles des articles R. 412-13-1 et R. 412-14-1 du même code, mentionne la liste des obligations et engagements
Source officielle8ème chambre
64b8d0b4a5d4a205dbc5ce0d
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2023, [G] [N] demande à la Cour de': Vu les articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, infirmer l'ordonnance
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8f15
7 avril 1993
7 avril 1993
suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non pour fraude mais pour méconnaissance de l'article
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d61
14 février 2007
14 février 2007
l'imagination du salarié concerné ; qu'en se fondant sur des craintes de sanctions qui auraient été imaginées par l'exposant, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3 / que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301307
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 12-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article L .412-9 de ce code ; 2°/ que le preneur en place qui exerce son droit de préemption bénéficie de la moins-value du fonds même si elle est due
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513886_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans
Source officiellesoc
61372340cd5801467740761f
3 février 1999
3 février 1999
et les mutations possibles ne suffisaient pas, en l'espèce, à caractériser une unité sociale ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01634
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 6°/ que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
24 novembre 2010
24 novembre 2010
L. 412-1 du code rural ; que dans ces conditions, en refusant d'annuler la vente conclue en fraude des droits des époux Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300993
18 septembre 2013
18 septembre 2013
1583 et 1589 du code civil et l'article L. 412-9 du code rural ; 2°/ que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention
Source officielle5ème Chambre
69f2e6a6cdc6046d470cace9
29 avril 2026
29 avril 2026
qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0195
31 octobre 1989
31 octobre 1989
L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7cc71a6a83181c8edc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300829
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401054_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 3 septembre 2024, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des articles des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, à régulariser leur requête dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 58 sur 9833