Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 4-2 de la même loi : " Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Le moyen articulé en ce sens doit en conséquence être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

4 § 2 of the Convention.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 2]-4 du code de la consommation

Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1.

pour accident du travail du 14 mars au 30 juin 2020 (article 3), que pendant cette deuxième période allant du 14 mars au 30 juin 2020, Mme D perçoit à titre provisionnel son plein traitement (article 4

4, 2° précité de la loi du 11 janvier 1984.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article 2 du règlement

l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’une

À cet égard, par arrêt du 10 juin 2021 (C776/19 à C782/19), la CJUE a dit pour droit : ' l'article 4, paragraphe 2 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat