. ; Sur le moyen de cassation relevé d'office au profit des deux demandeurs, et pris de la violation des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de ces textes

Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !"

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles

Question n° 2 : l'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des

Aux termes de l'article D. 397 du même code : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article D. 396, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de Madame [G] [M] [B] et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce

[C] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte aux parties intimées

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la la SA AXA FRANCE

Sur le désistement de la SAS G.D.I quant à sa demande en principal En droit, les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

La SMABTP, représentée, demande de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.