They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La décision du 24 novembre 2022 vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

37, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait exclusivement servir à déterminer le plafond de cette indemnité; qu'en statuant ainsi, la

Y... en plus de la contribution payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret précité, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables, d'une part

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à la date du 30 avril 1992 en application de l'article

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, - c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi

A..., les dispositions des articles 37-2 et suivants du décret du 30 juillet 1987 ne sont pas devenues obsolètes du fait de l’entrée en vigueur des articles L. 822-5 et L. 822-18 du code général de la

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

, au sens de l'article 51 de l'ordonnance n°45 1483, accorder de dérogation aux dispositions de l'article 37-1-c de la même ordonnance ; ""que l'intervention des pouvoirs publics et de l'Administration

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

et de retrait de la nationalité française ; l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre