-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’

Les demandeurs sollicitaient la condamnation des défendeurs solidairement avec l’étude [E] à leur verser la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

81 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC

700 du CPC.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

700 du CPC.

cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 1104 du Code civil.

[E] [C] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 780 et 789 et 791 du code de procédure civile Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER l’ONIAM à payer à Monsieur [P] [L] et à Madame [I] [L] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise

E... : 361 662 euros, - Mlle F... T... : 13 972 euros, - X... E... : 20 439 euros, - M...

[E] au paiement au profit de Mme [N] de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes.

X... la somme de un euro symbolique à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du comportement fautif de la société VAN AMEYDE FRANCE à son encontre pour laquelle le CPH ayant

[V] [A] et Mme [G] [Z] épouse [A], prescrite, avant tout examen au fond, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du CPC, - condamné in solidum M. [M] [O], M.