novembre 1993) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts Y... et X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article

qu'aux termes de l'article L. 35 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur : Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité

demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article

35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'IMPOSITION DIRECTE DES PERSONNES PHYSIQUES, EST ABSOLUMENT GENERALE, PUISQU'ELLE EST APPLIQUEE PAR L'ARTICLE 206-2° AUX SOCIETES CIVILES ET PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

L 411-35 code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-33 de ce code et 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme

111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4, du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable

637 du Code civil ; alors, d'autre part, que les égouts publics, pour lesquels les propriétaires d'immeubles qui s'y raccordent doivent payer une taxe de raccordement à l'égout prévu par l'article 35-

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes

par lesquelles le conseil municipal du Villeneuve-Saint-Georges lui a retiré le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’il s’était vu accorder en qualité de maire au titre de l’article L. 2123-35 du

L. 332-1 à L. 332-5 ; 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4°) des participations des riverains prévues dans la législation applicable

La société requérante peut prétendre en outre au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 2192-35 du code de la commande publique, pour chacune

35-I-1°) du code général des impôts, le ministre du budget a fait valoir, devant la cour administrative d'appel de Paris, que cette imposition était fondée au regard des dispositions des articles 150