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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209823_20220819
19 août 2022
19 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00860_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sont entachés d’un vice de procédure ; - ils sont entachés d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché ses décisions d’erreur de fait ; - l’arrêté méconnaît l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109705_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06206_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3.1 et 9.1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2504063_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305915_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
accueil n°2023/33/UE ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2209470_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
fondamentales ont été méconnus par le préfet compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve Haïti aujourd'hui, et s'il est éloigné en Argentine, du racisme qui prévaut dans ce pays ; - l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01693_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés ; - l'arrêté litigieux est entaché d'autres illégalités : le défaut d'examen particulier de sa situation et la méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401542_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cff
3 juillet 1991
3 juillet 1991
convoi ne constituaient par une circonstance atténuante révélant le caractère involontaire du défaut de ralentissement reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301377_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation sur la communauté de vie ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
décision de refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58809
20 mai 1997
20 mai 1997
aux réceptionnaires pour la totalité de sa créance, bien que ce privilège ne pût être exercé à leur encontre que jusqu'à concurrence des sous-frets dus, l'arrêt a violé les articles 2 et 14 de la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03049_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10516
11 mai 2017
11 mai 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
21 avril 2024
saisine du 21 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de [F] [N] (mineur représenté par Mme [P] [M]) en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403662_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En sixième et dernier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise a supprimé, au sein de l'article 3.1, les rubriques 4310-2 et 2910-A de la nomenclature des installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101323_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en méconnaissance de l'article U 4.2 de ce règlement ; - elle a été délivrée en méconnaissance de l'article U 5.1 de ce règlement ; - elle méconnaît l'article 3.1 applicable en zone bleue du plan
Source officielle9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation régulière consentie au signataire ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 58 sur 701