soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile.

Sur les frais de l’instance Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes formées à ce chef, - condamné la société Ets

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

Elle sollicite en outre la condamnation des deux assureurs à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en

000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[F] [G] la somme de 2 290 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par lui dans le cadre de la procédure d'appel ; - condamner la SARL [4] de [Localité 3] aux

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

La société MMB lui oppose la prescription de son action en nullité, comme de l’exception, en se fondant sur les articles 1304 et 2224 du code civil.