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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e885
4 octobre 1993
4 octobre 1993
déclaré la société précitée solidairement tenue au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
L. 7 du code électoral et de l'inéligibilité de plein droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003155303
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110090
8 février 2017
8 février 2017
314 et 316 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder, dans les termes des articles 287 à 294 et 309 à 312 du même code, à l'examen de cette inscription, implicitement déclarée recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101487
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
30.300 euros remboursable en une mensualité de 175,57 euros et 299 mensualités de 173,09 euros au taux fixe de 4,77% l'an.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fae
1 mars 1993
1 mars 1993
261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et 295 de la taxe prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, et de faire droit à sa demande d'exonération ; 2°) d'annuler le rejet du recours gracieux formé contre cette
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b32
19 mars 1997
19 mars 1997
de Mme Anne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec3
5 septembre 2011
5 septembre 2011
G : 10/ 04070 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 09/ 15154 ch no2 X...
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492426.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
487 745 euros et 295 684 575 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
25 janvier 1966
(RAYMOND), QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code Civil ; Mme Déolinda DE Z... : -96 243 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce2c
23 novembre 1994
23 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84c4781dc057dee7b70
11 mai 2022
11 mai 2022
ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc4
9 juillet 1996
9 juillet 1996
R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2° de l'article R. 256 du même Code; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844709
25 janvier 1995
25 janvier 1995
lycée professionnel du 2ème grade à compter du 1er septembre 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1987 susanalysé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55039
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
Source officiellecr
61372598cd5801467741f12c
18 juin 1997
18 juin 1997
296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 209 du même code dispose que : " I.
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