connexité, joint les pourvois n° U 03-40.739, V 03-40.740, W 03-40.741, X 03-40.742, Y 03-40.743, Z 03-40.744, A 03-40.745, B 03-40.746 et C 03-40.747 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

X..., DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER DECEMBRE 1973, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13

9 février 1999, cette circonstance est sans influence sur la légalité de sa décision, le Conseil n'étant pas tenu de statuer dans un délai déterminé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la

B. était à la tête de la liste adverse, il était nécessairement visé par le demandeur dénonçant "les auteurs" de la lettre anonyme du 11 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29

et ses enfants (les consorts X...) afin que la donation, faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, fût déclarée inopposable à la masse des créanciers sur le fondement de l'article

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas contestable que la notification du remplacement de Melle X... n'a pas été faite comme prévu par la convention collective de la métallurgie dont l'article

JEANNEAU EN INOPPOSABILITE ET EN RESTITUTION A LA MASSE DE CE DERNIER VERSEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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