274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 277, 1er alinéa, et L. 279, 1er alinéa, du Livre

270 à 272 du Code civil; et que, d'autre part, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations autres

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

270, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

sans se prononcer sur cette même charge au jour du divorce et dans un avenir prévisible à l'égard de Madame Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE : en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André G., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu les témoignages des personnes visées par la plainte pénale, mais seulement d'autres éléments