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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
16 décembre 2009
242 du code civil, par acte du 27 avril 2006.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110781
3 novembre 2021
3 novembre 2021
270 et 271 du code civil.
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv2
613721b6cd580146773f66cc
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X... serait susceptible de s'améliorer après le divorce, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, en retenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100703
12 juin 2014
12 juin 2014
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
61372102cd580146773f03e4
7 février 1990
7 février 1990
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
266 du code civil ; . la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1282 du code civil ; . la somme de 2 500 € sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110264
31 mars 2021
31 mars 2021
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c8
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda8
5 mai 2011
5 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110046
24 janvier 2018
24 janvier 2018
242 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Que le montant des droits acquis par chacun des époux au titre de ce deuxième pilier doit seulement d'être retenu, dans le cadre des dispositions de l'article 271 du code civil précité, comme l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a230
15 juin 2000
15 juin 2000
270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son
Source officiellePage 58 sur 2653