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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110582
7 juillet 2021
7 juillet 2021
26-4 du code civil.
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9280b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Dès lors, les frais et honoraires de Maître Bernard Y...ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e0
9 mai 2008
9 mai 2008
devant le Tribunal Madame Claire X...née Y... fonde sa demande à la fois sur les articles 266 et 1382 du Code Civil alléguant d'un préjudice moral causé par l'abandon de la famille par son époux et par
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef61
29 novembre 2011
29 novembre 2011
266 et 1382 du Code Civil ; - Rejeté les autres demandes ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ; - Condamné M.
Source officielle2ème chambre cab. D
697bd8b0cdc6046d472c8ee7
4 avril 2025
4 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9278c
5 mars 2015
5 mars 2015
Elle sollicitait la somme de deux millions à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des article 266 et 1382 du code civile, pour toutes les souffrances endurées en raison de leur séparation et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
17 avril 2019
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le prononcé du divorce : qu'en vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être
Source officielleJAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
18 mai 2026
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163899da5395b851a399bb4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1b89f19e8c50f8d539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
266 et 1382 du Code civil.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2cb89538338ece02e4
26 avril 2024
26 avril 2024
266 et 1240 du code civil; Rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [P] et [X] ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents
Source officiellePage 58 sur 3017