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Y... , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

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257 du code général des impôts (

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256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1- LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR