L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : Sur la validité des observations pour l'avenir : qu'aux termes de l'article L 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue d'un contrôle

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

, le 6 avril 1998, au greffe de la cour d'assises ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants,

1134 du code civil, devenu 1103 dudit code et 2044 du code civil. 3°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est autorisé à fixer forfaitairement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans ses disposition applicables au présent litige, dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître

X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale" ; qu'elles fixent les périodes auxquelles se rapportent les sommes réclamées ; que selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale l'avertissement ou

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile