celles de l'article L. 243-2 du même code.

L'article 1er de l'arrêté contesté prévoit que : " La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 243-5 : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que l'article R. 243-6 précise : La date

A l’appui de ses prétentions, la MSA Marne Ardennes Meuse soutient, au visa des articles R.243-16 du code de la sécurité sociale et R.741-26 I du code rural, que le solde restant dû au titre de la contrainte

années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS (la société) un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

* Sur la date de début du contrôle L'article R.243-59 précité dispose : tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.”

[V] à l'époque du contrôle, elle conteste l'application des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dans la mesure où cette personne n'était plus président du directoire de la

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I. ' Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, la compagnie AXA n'avait pas notifié à son assurée le rapport préliminaire de l'expert et ne lui avait fait aucune

Articles 244 and 245, respectively, make it a criminal offence to have sexual intercourse with a girl under the age of twelve or with a girl between the ages of twelve and sixteen, and under Article 247

réinstallation versées aux salariés mutés, ainsi que la valeur des voyages effectués par certains salariés accompagnant des concessionnaires ; qu'elle lui a refusé le bénéfice du plafond réduit prévu par l'article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la