irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Sous le couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer. 12.

[J] [M] [E] sous la forme du procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

700 du code de procédure civile.

L. 241-3, R. 242-11 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part que les procès-verbaux du contrôleur assermenté font foi jusqu'à preuve contraire, que l'article L. 212-4-3 du Code

Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

Y... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts

code de procédure civile mais également à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent

L'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa version applicable au litige, dispose qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

450 du code de procédure civile.

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier

1851 du Code civil ; 2 / que M.