1792 et 2270 du code civil ; 2 / que lorsque le maître de l'ouvrage impose un choix de construction susceptible d'entraîner des dommages, il appartient au constructeur, soit de refuser de donner suite

qui prononce la liquidation judiciaire ne déroge pas non plus aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil selon lequel les actions en responsabilité extracontractuelles se prescrivent par

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

2270 du Code civil étaient exclues de l'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

était engagée au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par défaut d'application ; Mais attendu que, saisie par les époux X... sur le fondement de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que la société Crédit immobilier de Bretagne (CIB) a chargé M.

R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967

balcon et la dalle de balcon, pour la raison que ces désordres, qui ne seraient pas caractérisés et précisés, ne rentreraient pas dans l'objet de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles

Y... la somme de 1 896,50 F ; lesdites condamnations assorties des intérêts au 30 avril 1981 et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

. serait ayant cause de la SCI propriétaire, ne pouvait donc admettre la recevabilité de l'action exercée par cette personne physique, distincte de la personne morale propriétaire, sans violer les articles

civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs

2270-1 du code civil aux termes duquel les actions en responsabilité civile professionnelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que

liée par contrat à cette enreprise, n'était pas recevable à diriger contre elle, devant le juge administratif, des conclusions fondées sur la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles

Y... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour

ainsi confiée à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles