AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

L 210-3 du Code de l'urbanisme ; 2.

    Articles 210 and 212 of the “old” Code of Criminal Procedure provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by the prosecutor.

différée (ZAD) Canabières méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale

Enfin, aux termes de l'article R. 213-1 de ce code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

    Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was ordered by the prosecutor.

Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by the prosecutor.

    Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by the prosecutor.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

C tiré de l'absence de motivation conforme à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme de la décision du maire de Remoulins du 19 mai 2023 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu, selon le premier

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ".

du warrant agricole ; que la société anonyme SA Carlier est une société commerciale par la forme et quel que soit son objet, fût-il agricole, son caractère commercial ne peut être remis en cause, l'article

Wertpapiere ) are the subject of offences under Article 232, or Article 237 in conjunction with Article 232, of the CC.

- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et révèle une absence de réalité du projet poursuivi, en violation des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.